Le défibrillateur est-il obligatoire en entreprise ? Réponse et obligations à connaître

Un défibrillateur automatisé externe, ou DAE, est un appareil qui aide à prendre en charge un arrêt cardiaque en attendant l’arrivée des secours. En entreprise, la question n’est pas de savoir s’il est utile en théorie. La vraie question est plus simple : êtes-vous légalement tenu d’en avoir un, et que devez-vous prévoir si vous choisissez d’en installer un ?

Il n’existe pas d’obligation générale imposant un DAE dans toutes les entreprises au titre du Code du travail. En revanche, certains établissements recevant du public, ou ERP, doivent en être équipés. Et même hors obligation, l’employeur doit toujours organiser des secours adaptés à la nature des risques présents sur le site.

Le DAE est-il obligatoire dans une entreprise ?

Non, un DAE n’est pas obligatoire dans toutes les entreprises. Le Code du travail impose un matériel de premiers secours adapté et facilement accessible, mais il ne désigne pas le défibrillateur comme équipement obligatoire dans tous les lieux de travail. La décision d’en installer un relève donc, en principe, de l’évaluation des risques menée par l’employeur.

La réponse change lorsqu’une entreprise exploite un ERP concerné par le Code de la construction et de l’habitation. Dans ce cas, l’obligation ne dépend plus seulement de l’analyse interne des risques : elle peut découler directement du statut de l’établissement, de sa catégorie et, pour certains ERP de 5e catégorie, de critères complémentaires fixés par les textes.

Ce que le Code du travail impose déjà, même sans défibrillateur

Avant même de parler de DAE, le socle juridique est celui du secours au travail. L’article R4224-14 du Code du travail prévoit que les lieux de travail sont équipés d’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible. Cela vise une logique d’adaptation : une petite structure tertiaire n’a pas les mêmes besoins qu’un atelier, un entrepôt ou un site isolé.

Le Code du travail va plus loin que la simple présence de matériel. L’article R4224-16 impose à l’employeur, en l’absence d’infirmiers ou lorsque leur nombre ne permet pas une présence permanente, de prendre après avis du médecin du travail les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Ces mesures doivent être adaptées aux risques et consignées dans un document tenu à disposition de l’inspection du travail.

Dans certains contextes, l’entreprise doit aussi disposer de salariés formés. L’article R4224-15 prévoit qu’un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire dans chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux, ainsi que sur certains chantiers dangereux employant au moins vingt travailleurs pendant plus de quinze jours. Là encore, il s’agit d’une logique de risque concret, pas sur une obligation uniforme pour toutes les sociétés.

Les entreprises concernées par une obligation de DAE : attention à la notion d’ERP

Beaucoup de dirigeants confondent entreprise et ERP. Or une entreprise peut occuper des locaux professionnels sans relever du régime des établissements recevant du public, ou au contraire exploiter un site ouvert au public soumis à des obligations spécifiques.

Pourquoi une entreprise n’est pas automatiquement concernée

Le simple fait d’avoir des salariés ne suffit pas à créer une obligation de DAE. L’INRS rappelle qu’il n’existe pas, à ce jour, d’obligation générale pour les entreprises de disposer d’un défibrillateur cardiaque. L’employeur doit d’abord apprécier l’opportunité de cet équipement à partir de son évaluation des risques, par exemple en tenant compte d’un risque d’électrisation, d’un effectif important, de l’éloignement des secours ou de la difficulté d’accès au site.

Les ERP qui doivent être équipés

Le Code de la construction et de l’habitation impose en revanche un DAE aux ERP des catégories 1 à 4. (Ces catégories correspondent d’abord à la capacité d’accueil de l’établissement : 1re catégorie au-dessus de 1 500 personnes, 2e de 701 à 1 500, 3e de 301 à 700, 4e jusqu’à 300, et 5e en dessous des seuils de la 4e catégorie). Depuis le décret du 5 décembre 2025, l’article R157-1 vise aussi certains ERP de 5e catégorie lorsqu’ils sont implantés pour une durée supérieure à trois mois et accueillent un nombre minimal de personnes défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction.

La liste vise notamment les structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées, les établissements de santé et centres de santé, les établissements sportifs clos et couverts, les établissements affectés à une activité de danse ou à une salle de jeux, les gares routières ou ferroviaires, les aéroports, les hôtels-restaurants d’altitude et les refuges de montagne gardés.

Mutualisation et cas particuliers sur un même site

La réglementation prévoit aussi une possibilité de mutualisation. L’article R157-3 du Code de la construction et de l’habitation autorise la mise en commun d’un défibrillateur cardiaque lorsque plusieurs ERP sont situés sur un même site géographique ou placés sous une direction commune. Cette mutualisation doit rester compatible avec l’urgence cardiaque, avec un accès au DAE dans un délai de moins de cinq minutes.

Dans quels cas l’installation d’un DAE reste pertinente même sans obligation

Pour un dirigeant d’entreprise, la bonne question n’est pas seulement juridique. Elle est aussi opérationnelle. Même lorsqu’aucun texte n’impose un DAE, l’équipement peut être cohérent si la configuration du site allonge le temps d’intervention des secours ou augmente la probabilité d’un malaise grave :

• site isolé ou mal desservi par les secours ;
• locaux étendus, avec plusieurs bâtiments ou zones éloignées ;
• activité physique, manutention, environnement industriel ou technique ;
• flux régulier de visiteurs, clients, usagers ou prestataires ;
• effectif important réuni sur un même lieu.

Attention, un DAE n’efface pas l’obligation d’alerter les secours ni l’importance du massage cardiaque. En revanche, son usage précoce peut améliorer les chances de survie de la victime. C’est pour cela que la réflexion ne doit pas se limiter à la question “obligatoire ou non”, mais intégrer le délai réel de prise en charge sur votre site.

Qui peut utiliser un DAE et faut-il former un salarié ?

Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe. Cette règle figure d’ailleurs dans le Code de la santé publique. L’appareil guide l’utilisateur par des messages sonores et décide lui-même de la nécessité ou non de délivrer un choc électrique.

Il n’existe donc pas de formation préalable obligatoire spécifique pour avoir le droit d’utiliser un DAE. Il serait donc inutile de renoncer à l’équipement au motif qu’aucun salarié ne serait “habilité”. Juridiquement, ce n’est pas le cas.

Pourquoi former reste une bonne décision

Pour autant, l’absence d’obligation de formation ne veut pas dire qu’il faut improviser. L’INRS recommande une sensibilisation des salariés à la reconnaissance de l’arrêt cardiaque et à la conduite à tenir. Dans une entreprise, former quelques personnes repères, en particulier des sauveteurs secouristes du travail, améliore la réactivité et réduit l’hésitation le jour où un malaise survient.

Il faut également garder en tête que, dans certains ateliers et chantiers dangereux, la présence d’un salarié formé aux premiers secours n’est pas une simple recommandation mais une obligation du Code du travail. Le DAE peut donc s’intégrer dans une organisation de secours plus large, sans s’y substituer.

Où installer le défibrillateur pour qu’il soit réellement utile ?

Un DAE mal placé perd une partie de son intérêt. Pour les ERP concernés, l’article R157-2 du Code de la construction et de l’habitation impose un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès. Le texte prévoit aussi qu’un arrêté fixe la signalétique, les conditions d’accès permanent et les modalités d’installation destinées à protéger l’appareil.

En pratique, l’emplacement doit surtout réduire le délai d’accès. L’idéal est donc une installation de préférence en extérieur afin que l’appareil reste accessible même pendant les heures de fermeture au public. Même s’il existe plusieurs fabricants, la plupart des modèles disposent d’un boîtier de protection contre les intempéries et les variations de température.

Dans une entreprise non soumise au régime ERP, la logique reste la même : choisir un point visible, connu, signalé et réellement atteignable en quelques instants. Sur un site vaste, un appareil placé uniquement dans un bureau administratif peut être moins utile qu’un appareil installé près d’une zone de passage ou d’un point stratégique.

Les obligations de maintenance, signalétique et déclaration

Installer un DAE ne se résume pas à le fixer sur un mur. Dès qu’un appareil est exploité dans le cadre d’une activité professionnelle ou mis à disposition de tiers, son exploitant entre dans une logique de suivi. C’est souvent la partie la moins anticipée par les entreprises, alors qu’elle conditionne l’efficacité réelle du dispositif.

Une maintenance régulière, avec suivi des consommables

Le propriétaire du défibrillateur doit veiller à la mise en œuvre de la maintenance du DAE, de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite. L’article R157-4 du Code de la construction et de l’habitation précise que cette maintenance peut être assurée par le fabricant ou sous sa responsabilité, par un prestataire de tierce maintenance, ou par l’exploitant lui-même dans certains cas. La note d’information ministérielle du 3 octobre 2025 rappelle que cette responsabilité incombe bien à l’exploitant et insiste sur la mise en place de contrôles périodiques.

Concrètement, entretenir un DAE ne signifie pas seulement vérifier qu’un voyant est au vert. Il faut aussi suivre la péremption des électrodes, l’état de la batterie et, selon les appareils, les mises à jour logicielles.

La signalétique à prévoir autour du DAE

L’appareil doit être repérable rapidement. Pour les ERP, la réglementation prévoit une signalétique spécifique parce que celle-ci participe directement à l’accessibilité du défibrillateur. Le ministère de la Santé ajoute qu’une étiquette doit être apposée sur le boîtier ou à proximité immédiate de l’appareil pour les dispositifs installés dans les ERP depuis le 1er janvier 2020, afin de faciliter notamment les signalements en cas d’utilisation, de dégradation ou de dysfonctionnement.

La déclaration dans Géo’DAE

Autre obligation souvent méconnue : les exploitants de DAE doivent déclarer les données d’implantation et d’accessibilité de leurs défibrillateurs dans la base nationale Géo’DAE. Cette base alimente la localisation des défibrillateurs par les citoyens et les services de secours.

Cette déclaration a aussi un intérêt pratique pour l’entreprise. Le portail permet de piloter plus facilement un parc de DAE et d’intégrer certaines informations de suivi, y compris la date de dernière maintenance.

Avant de vous équiper, les points à vérifier pour prendre une décision cohérente

Pour gagner du temps, nous vous invitons à étuder le sujet dans le bon ordre. Avant l’achat, il faut d’abord vérifier si le site relève d’un ERP soumis à obligation, puis apprécier l’intérêt concret du DAE au regard des risques, de l’effectif, de l’isolement et du temps d’accès aux secours. Cette première étape évite autant le suréquipement réflexe que le faux sentiment de conformité.

• votre site entre-t-il dans le champ des ERP concernés ;
• le DAE sera-t-il accessible en quelques instants au bon endroit ;
• qui assurera la maintenance et le suivi des consommables ;
• qui prendra en charge la déclaration Géo’DAE ;
• quels salariés seront sensibilisés ou formés en priorité ;
• faut-il un achat simple, une location ou une prestation plus complète avec maintenance.

Il est recommandé de consulter le médecin du travail pour vous aider dans l’analyse de l’opportunité et de l’organisation des secours. Une fois la décision prise d’équiper votre entreprise d’un défibrillateur, le prestataire spécialisé intervient sur le choix du matériel, l’installation, la signalétique et parfois la maintenance.

En pratique, le DAE n’est donc pas un sujet réservé aux grandes structures. Pour une TPE, une PME ou un site industriel, la bonne approche consiste à distinguer clairement trois niveaux : ce que le droit impose déjà en matière de secours, les cas où un DAE devient obligatoire en tant qu’ERP, et les obligations de suivi qui naissent dès qu’un appareil est installé.